Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées, n° 1439, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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