Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux, n° 3818, déposée le 8 juin 2016 (mis en ligne le 10 juin 2016 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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