Proposition de loi de M. Guénhaël HUET et plusieurs de ses collègues relative à l'accès aux marchés publics et privés des entreprises en difficulté, n° 3212, déposée le 10 novembre 2015 (mis en ligne le 12 novembre 2015 à 17 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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