Proposition de loi de M. Charles DE LA VERPILLIÈRE et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 3458, déposée le 2 février 2016 (mis en ligne le 3 février 2016 à 11 heures 25)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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