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Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes , n° 1611, déposée le 5 décembre 2013 (mis en ligne le 6 décembre 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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