|
|
Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes , n° 1611, déposée le 5 décembre 2013 (mis en ligne le 6 décembre 2013 à 11 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |