Loi n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale , n° 676, déposé le 2 juillet 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Conway-Mouret rapporteur le 17 décembre 2014
Rapport n° 289 déposé le 11 février 2015 :
Texte de la commission n° 290 (2014-2015) déposé le 11 février 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 février 2015 , TA n° 64

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale , n° 2603, déposé le 19 février 2015 (mis en ligne le 20 février 2015 à 18 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 18 mars 2015
Rapport n° 3249 déposé le 24 novembre 2015 (mis en ligne le 7 décembre 2015 à 14 heures 45) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

séance du jeudi 10 décembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 634

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/07/14 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale. Un accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale et son accord d'application ont été signés le 14 mars 2013, prenant la suite d'un accord de 1979, dont la renégociation a été engagée en 2002, et a permis d'aboutir à un nouvel accord modernisé. D'une part, le champ personnel et territorial de l'accord est étendu. Par ailleurs, l'intégration de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ de la coordination permet de tenir compte de la proximité géographique et des liens entretenus avec ce territoire. D'autre part, l'encadrement plus strict des conditions de détachement permet de mieux tenir compte de la spécificité de l'organisation de la sécurité sociale au Canada (répartition des compétences entre l'échelon fédéral et les provinces). Enfin, le mode de détermination des droits aux prestations invalidité, décès, retraite et survivant est aménagé dans un sens plus favorable aux assurés.

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