|
|
Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires
|
Loi n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme publiée au Journal Officiel du 6 février 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme , n° 48, déposé le 22 octobre 2014 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 11 mars 2015 Rapport n° 386 déposé le 1er avril 2015 : Texte de la commission n° 387 (2014-2015) déposé le 1er avril 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 juin 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juin 2015 , TA n° 110 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme , n° 2852, déposé le 5 juin 2015 (mis en ligne le 9 juin 2015 à 18 heures 10)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Baumel rapporteur le 15 avril 2015 Examen du texte au cours de la réunion du 26 janvier 2016 à 17 heures Rapport n° 3443 déposé le 27 janvier 2016 par M. Philippe Baumel Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016 , TA n° 669 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |