Loi n° 2017-68 du 26 janvier 2017 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise , n° 371, déposé le 14 février 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Legendre rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 69 déposé le 29 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 70 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 novembre 2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2014 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, n° 2347, déposé le 6 novembre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 15 heures).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Baumel rapporteur le 11 janvier 2017
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 janvier 2017 à 9 heures 30
Rapport n° 4383 déposé le 18 janvier 2017 (mis en ligne le 18 janvier 2017 à 12 heures 30) par M. Philippe Baumel

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 18 janvier 2017

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017 , TA n° 886

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/02/14 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon ont signé, le 27 novembre 2012, un accord relatif aux services de transport aérien. Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre la France et le Gabon. Il se substitue à l'accord relatif au transport aérien signé à Libreville le 18 février 1977. Ce nouvel accord aérien accompagne le développement des services aériens entre les deux États, en fixant un cadre juridique moderne et conforme aux exigences du droit communautaire. Il inclut également des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l'aviation, au bénéfice des compagnies et des usagers du transport aérien. La signature de ce nouvel accord confirme la qualité des relations entre la France et le Gabon.

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