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Affaires étrangères : accord avec l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
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Loi n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire publiée au Journal Officiel du 27 avril 2013 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Berthou rapporteur le 14 décembre 2011 Rapport n° 466 déposé le 2 avril 2013 : Texte de la commission n° 467 (2012-2013) déposé le 2 avril 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 avril 2013 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2013 , TA n° 134 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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