Loi n° 2016-1975 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens , n° 260, déposé le 28 janvier 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
.
Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Guerriau rapporteur le 28 septembre 2016
Rapport n° 92 déposé le 2 novembre 2016 :
Texte de la commission n° 95 (2016-2017) déposé le 2 novembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 novembre 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2016 , TA n° 18

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens, n° 4210, déposé le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 14 novembre 2016 à 16 heures 10).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Terrot rapporteur le 7 décembre 2016
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 décembre 2016 à 9 heures 45
Examen d'un texte au cours de la réunion du 14 décembre 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 4304 déposé le 14 décembre 2016 (mis en ligne le 19 décembre 2016 à 11 heures 30) par M. Michel Terrot

Discussion en séance publique

séance du jeudi 22 décembre 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 , TA n° 874

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/01/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens. Cet accord, qui apporte un cadre juridique nécessaire à l'exploitation des services aériens entre la France et le Panama, est le premier en la matière entre les deux Etats. Il s'inscrit dans le contexte de l'ouverture en novembre 2013 d'une ligne Paris-Panama par Air France, et répond aux besoins des compagnies et des administrations de l'aviation civile.

---

© Assemblée nationale