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Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers
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Loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») publiée au Journal Officiel du 30 septembre 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706, déposé le 9 juillet 2014 et renvoyé à la commission des finances . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 juillet 2014. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle André rapporteure le 10 juillet 2014 Rapport n° 751 déposé le 17 juillet 2014 : Texte de la commission n° 752 (2013-2014) déposé le 17 juillet 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 juillet 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 juillet 2014 , TA n° 165 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), n° 2179, déposé le 23 juillet 2014 (mis en ligne le 25 juillet 2014 à 11 heures 30).et renvoyé à la commission des affaires étrangères Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2195 - Recherche multicritère La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Estelle Grelier rapporteure le 10 septembre 2014 Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 16 heures 30 Rapport n° 2195 déposé le 10 septembre 2014 (mis en ligne le 12 septembre 2014 à 18 heures) par Mme Estelle Grelier - commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Yann Galut rapporteur pour avis le 22 juillet 2014 Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 9 heures 30 Avis n° 2193 déposé le 10 septembre 2014 (mis en ligne le 16 septembre 2014 à 12 heures 15) par M. Yann Galut Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 , TA n° 408 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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