Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 2893, déposé le 24 juin 2015 (mis en ligne le 24 juin 2015 à 16 heures 20)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur le 11 janvier 2017
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures
Ce texte a été retiré par son auteur le 20 avril 2017

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/06/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce protocole d'application, signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo, vient compléter l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles et visant à établir des procédures rapides et efficaces d'identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.

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