Loi n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, n° 194, déposé le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Odile Saugues rapporteur le 14 novembre 2012
Rapport n° 2048 déposé le 18 juin 2014 par Mme Odile Saugues

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 26 juin 2014

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 364

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, n° 662, déposé le 27 juin 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Josette Durrieu rapporteur le 9 juillet 2014
Rapport n° 21 déposé le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 22 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 octobre 2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2014 , TA n° 9

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/09/12 L'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, ont signé à Bruxelles, le 15 décembre 2010, un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens. Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et la Jordanie, se substituant ainsi aux différents accords conclus à titre bilatéral par certains Etats membres, dont la France, et le Royaume hachémite. L'ouverture progressive des marchés entre l'Union européenne et la Jordanie s'accompagne d'une harmonisation des réglementations sur la base des normes européennes relatives au transport aérien. Cet accord ouvre de nouvelles opportunités à la fois pour le développement des services aériens entre la France et la Jordanie, en particulier au bénéfice des transporteurs aériens établis en France, et pour les entreprises françaises qui pourront proposer des services aériens entre tout Etat membre de l'Union européenne et le Royaume hachémite.

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