Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine
Loi n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu , n° 4, déposé le 8 octobre 2014 et renvoyé à la commission des finances . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 octobre 2014. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 15 octobre 2014 Rapport n° 57 déposé le 29 octobre 2014 : Texte de la commission n° 58 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 novembre 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2014 , TA n° 22 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2344, déposé le 6 novembre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 10 heures 15).et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Destot rapporteur le 12 novembre 2014 Rapport n° 2355 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 17 novembre 2014 à 17 heures 45) par M. Michel Destot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 , TA n° 421 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |