Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements , n° 521, déposé le 27 avril 2017
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
.
Etude d'impact

---

© Assemblée nationale