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Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité
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Loi n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2012 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juillet 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2012 , TA n° 132 © Assemblée nationale |