Proposition de loi de Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Martial SADDIER et Lionel TARDY autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, n° 2287, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 15 octobre 2014 à 18 heures 05)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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