Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, n° 4181, déposé le 2 novembre 2016 (mis en ligne le 4 novembre 2016 à 15 heures 40)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères.
Etude d'impact
Texte de l'accord international
Travaux des commissions
-
commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme
Valérie Fourneyron rapporteure le 23 novembre 2016
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du
23 novembre 2016 à 9 heures 45Examen du texte au cours de la réunion du
7 décembre 2016 à 9 heures 45
Rapport n° 4282 déposé le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 14 décembre 2016 à 14 heures 30) par Mme
Valérie Fourneyron
Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
,
TA n° 875
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, n° 272, déposé le 23 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des finances
Travaux des commissions
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M.
Éric Doligé rapporteur le 21 décembre 2016
Rapport n° 307 déposé le 18 janvier 2017 :
Texte de la commission n° 308 (2016-2017) déposé le 18 janvier 2017
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 26 janvier 2017
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2017
,
TA n° 70
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/16
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
Afin d'apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité, le G20 a lancé en 2012 le projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »), conduit par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Parmi les quinze actions proposées par ce projet, l'action 13 prévoit notamment l'introduction d'une déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Ces dernières devront indiquer chaque année, la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant. Ces déclarations pays par pays seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées par la voie de l'échange de renseignements entre Etats.
La France a signé le 27 janvier 2016 à Paris l'« Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ». Cet accord définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des Etats d'échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l'Etat de résidence de la société mère déclarante.
A ce jour, 44 Etats et territoires ont signé cet accord dont l'objectif est de doter les Etats d'un nouvel instrument leur permettant de disposer d'informations sur les plus grandes entités multinationales et de les orienter dans la sélection des contrôles fiscaux à réaliser.
L'optimisation fiscale internationale cause un préjudice de grande ampleur aux finances publiques des Etats. Elle provoque en outre des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques. Il s'agit donc d'un enjeu majeur pour la France qui a toujours soutenu au plus haut niveau le projet BEPS.
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