Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière , n° 528, déposé le 27 avril 2017
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

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