Proposition de résolution européenne de Mme Marietta KARAMANLI et M. Charles DE LA VERPILLIÈRE sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, n° 3741, déposée le 11 mai 2016 (mis en ligne le 12 mai 2016 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
. Résolution sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2016 , TA n° 777

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le 13 juin 2016.

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