Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de ses collègues visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions, n° 1267, déposée le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 16 juillet 2013 à 18 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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