Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à réserver l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen, n° 3133, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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