Assemblée nationale - Actualisation de l’article 29 de la loi n°85-677 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

English
Deutsch

Assemblée nationale

Actualisation de l’article 29 de la loi n°85-677 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale , n° 4014, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 1^er septembre 2016 à 17 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
© Assemblée nationale