Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société, n° 2368, déposée le 19 novembre 2014 (mis en ligne le 20 novembre 2014 à 10 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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