Proposition de loi de Mme Virginie DUBY-MULLER et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives, n° 3765, déposée le 18 mai 2016 (mis en ligne le 19 mai 2016 à 11 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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