Proposition de loi organique de M. François VANNSON tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire, n° 580, déposée le 14 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale