Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François VANNSON tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs, n° 637, déposée le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |