Proposition de loi de M. Luc BELOT portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril, n° 4004, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 2 septembre 2016 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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