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Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires, n° 1305, déposée le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 12 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |