Proposition de loi de M. Joël GIRAUD modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, n° 3610, déposée le 29 mars 2016 (mis en ligne le 31 mars 2016 à 15 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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