Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers, n° 2683, déposée le 25 mars 2015
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
. Ce texte a été retiré par son auteur le 7 avril 2015

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