Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317, déposée le 15 décembre 2016 (mis en ligne le 15 décembre 2016 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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