Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER visant à améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux, n° 1634, déposée le 11 décembre 2013 (mis en ligne le 16 décembre 2013 à 10 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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