Proposition de résolution de M. Frédéric LEFEBVRE invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l’impôt français le montant de l’impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008, n° 4652, déposée le 30 mai 2017 (mis en ligne le 31 mai 2017 à 18 heures) .

---

© Assemblée nationale