![]() |
Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés, n° 4225, déposée le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 10 heures 55) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |