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Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés, n° 4225, déposée le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 10 heures 55)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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