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Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , n° 2550, déposé le 4 février 2015 (mis en ligne le 5 février 2015 à 17 heures 50)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 4 mars 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 31 mars 2015 à 17 heures
Rapport n° 2692 déposé le 31 mars 2015 (mis en ligne le 13 avril 2015 à 17 heures 22) par M. François Rochebloine

Discussion en séance publique
séance du jeudi 16 avril 2015

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015 , TA n° 506

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , n° 418, déposé le 16 avril 2015
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 21 juillet 2015
Rapport n° 683 déposé le 16 septembre 2015 :
Texte de la commission n° 684 (2014-2015) déposé le 16 septembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 septembre 2015
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 septembre 2015 , TA n° 144


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/02/15



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Cet accord, signé entre la République française et l'Union européenne le 17 février 2014 à Bruxelles, fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l'Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à « pays et territoire d'outre-mer » (PTOM), qui est mieux adapté à sa situation, et en particulier à son éloignement physique de la métropole.

Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l'Union européenne.

Toutefois, la France souhaite que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières continuent à s'appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.

Cet accord permettra l'échange d'informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l'Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.


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