Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité
Loi n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , n° 2550, déposé le 4 février 2015 (mis en ligne le 5 février 2015 à 17 heures 50) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 4 mars 2015 Examen du texte au cours de la réunion du 31 mars 2015 à 17 heures Rapport n° 2692 déposé le 31 mars 2015 (mis en ligne le 13 avril 2015 à 17 heures 22) par M. François Rochebloine Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015 , TA n° 506 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 21 juillet 2015 Rapport n° 683 déposé le 16 septembre 2015 : Texte de la commission n° 684 (2014-2015) déposé le 16 septembre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 septembre 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 septembre 2015 , TA n° 144 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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