Proposition de loi organique de M. Jacques BOMPARD et plusieurs de ses collègues portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 1757, déposée le 3 février 2014 (mis en ligne le 4 février 2014 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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