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Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick BALKANY et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1 identiques à la dotation des personnels des services actifs de la police nationale, n° 2594, déposée le 18 février 2015 (mis en ligne le 19 février 2015 à 10 heures 05)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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