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Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2014 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Portelli rapporteur le 14 octobre 2014
Rapport n° 29 déposé le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 30 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 octobre 2014
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2014 , TA n° 5

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 octobre 2014, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 703 DC du 19 novembre 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/12/10



Le conseil des ministres a adopté deux projets de loi organique, complété pour le second par un projet de loi ordinaire, parachevant le processus de mise en oeuvre des révisions constitutionnelles du 23 février 2007, pour ce qui concerne la Haute Cour, et du 23 juillet 2008, s'agissant de l'initiative référendaire.

Dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution prévoit que le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il institue dans cette hypothèse une procédure faisant intervenir le Parlement constitué en Haute Cour, celle-ci étant réunie sur proposition d'une des assemblées parlementaires confirmée par l'autre, chacune statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ce projet de loi organique précise les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ainsi que les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.

Il détermine la composition du bureau de la Haute Cour, prévoit l'intervention d'une commission chargée de réunir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour et définit ses prérogatives. Il organise enfin les débats devant la Haute Cour.


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