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Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (Président de la République)
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 56, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |