Proposition de loi de M. Camille DE ROCCA SERRA et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété , n° 3609, déposée le 29 mars 2016 (mis en ligne le 31 mars 2016 à 11 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
. Ce texte a été retiré par son auteur le 17 novembre 2016

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