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Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle BRUNEAU sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4514, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
. Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 mars 2017 , TA n° 935

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire le 15 mars 2017.


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