Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle BRUNEAU sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4514, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
. Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 mars 2017 , TA n° 935

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire le 15 mars 2017.

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