Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle BRUNEAU sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4514, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 12 heures) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 mars 2017 , TA n° 935 © Assemblée nationale |