Proposition de loi de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, n° 228, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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