Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice, n° 718, déposée le 13 février 2013 (mis en ligne le 14 février 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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