Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile, n° 1182, déposée le 26 juin 2013 (mis en ligne le 27 juin 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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