Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, n° 685, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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