Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage, n° 949, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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