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Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Paul MOLAC, Éric ALAUZET et Mme Brigitte ALLAIN et plusieurs de leurs collègues visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe, n° 1902, déposée le 29 avril 2014 (mis en ligne le 30 avril 2014 à 12 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |