Proposition de loi constitutionnelle de M. Meyer HABIB et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf, n° 4024, déposée le 2 septembre 2016 (mis en ligne le 16 septembre 2016 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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