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Justice : bénéfice d'un recours en révision

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à étendre aux auteurs d'infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d'un recours en révision lorsque la demande tend seulement à la révision des condamnations aux intérêts civils prononcées par les juridictions répressives et de réserver l'examen des recours à la juridiction civile de même degré, de même siège, n° 2782, déposée le 20 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 10 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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